Contribution du Pôle Écologiste au projet d’installation de méthanisation de la société SAS BIOMÉTHA 95 sur la commune du Perchay

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Les élu·es du Pôle Écologiste, dans le cadre de leur mandat régional, promeuvent un modèle de la méthanisation dans lequel la haute qualité environnementale et sociale est centrale pour permettre la nécessaire transition énergétique vers des solutions renouvelables et décarbonées. La méthanisation doit s’inscrire dans une logique d’économie circulaire avec un approvisionnement en intrants diversifié et internalisé au maximum. Nous estimons qu’au-delà de 10 000 tonnes d’intrants traités par an, la dimension vertueuse des installations devient incertaine. Elle doit mener les agriculteur·trices vers l’autonomie énergétique de leurs exploitations et compléter leurs revenus mais ne doit en aucun cas les pousser à s’industrialiser, à s’agrandir et à s’endetter davantage. De plus, ces projets doivent systématiquement s’intégrer dans une trame bocagère qui puisse garantir une intégration paysagère dans les territoires et limiter les nuisances. 

Contre un projet industriel et surdimensionné 

Le projet porté par la société SAS BIOMÉTHA 95 ne satisfait pas les critères fixés par les écologistes de la région Ile-de-France. Son dimensionnement, à un niveau conséquent de 29.200 tonnes de matières traitées par an, nous semble en effet démesuré. Nous rejetons les unités géantes qui créent des risques à la fois économiques, notamment du fait d’équipements surdimensionnés obligeant à l’acquisition d’intrants, environnementaux, avec la menace des fuites et de pollution des sols, et sociaux, l’acceptabilité des populations se réduisant à mesure que la taille des infrastructures augmente. Dès lors, la balance bénéfices/risques bascule vers le négatif en neutralisant les gains en termes de souveraineté énergétique, de diversification du mix énergétique renouvelable et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (5 à 10 fois moindre sur le biogaz que sur le gaz fossile). 

L’emprise foncière du projet – qui comprend trois cuves, deux fosses, des silos et une plateforme de stockage des intrants – interroge, d’autant qu’elle entraîne de facto une perte de Surfaces Agricoles Utiles (SAU) de 34 000m² soit 3,4 hectares. Le bilan environnemental est également terni par les nombreux kilomètres parcourus par certains intrants, notamment les 50km parcourus par des eaux sucrées, alors que leur potentiel méthanogène est nul. 

L’investissement apparaît considérable (8,34 millions d’euros par emprunt au Crédit Mutuel sans autofinancement ni sollicitation de subventions) et la prise de risque pour 

les quatre agriculteurs, déjà fragilisés par les dérèglements climatiques, est très importante au regard des plans prévisionnels qui envisagent peu les potentiels aléas.  Le plan de financement ne nous semble pas robuste et ce sentiment est renforcé par l’absence de transparence concernant le Taux de Rentabilité Interne (TRI). 

Des informations manquantes

Le transport des intrants représente, selon les estimations mentionnées dans le dossier, autour de 4 camions équivalent poids lourds par jour sur une période de 9 mois dans l’année, avec un pic à 32 camions par jour sur une période de 10 à 12 semaines. Ces informations mériteraient d’être complétées par le trafic routier généré par la coopérative agricole située à 160 mètres du projet d’unité de méthanisation pour affiner la mesure des nuisances pour les habitant·es et agir pour en réduire au maximum les effets.

Nous ne trouvons pas d’information sur l’origine géographique des intrants, en dehors des kilomètres qu’ils parcourent pour rejoindre les cuves de méthanisation. La multiplication des projets de méthaniseurs oblige pourtant à pouvoir identifier de manière précise la provenance des gisements et si la part d’intrants externes dépasse 10% du total, le modèle n’est plus considéré comme vertueux et viable. L’absence de cette donnée est un manquement important à la bonne compréhension du dossier. 

Nous demandons à avoir confirmation sur le type de CIVE utilisé comme étant des CIVE d’hiver dans le tableau des intrants. Dans le rapport sénatorial sur la méthanisation, les CIVE d’hiver sont définies comme étant “semées en fin d’été ou début d’automne, récoltées au début du printemps et positionnées avant une culture alimentaire d’été”. Par conséquent, la mention du transport de ces CIVE d’hiver (9 000 tonnes et 31% des intrants) sur la période du mois d’octobre dans l’annexe relative au trafic routier ne coïncide pas puisque des CIVE d’hiver doivent être récoltées en mars ou avril. Une récolte en septembre ou octobre peut laisser penser que le projet prévoit, non pas des CIVE d’hiver, mais des CIVE d’été, avec des problématiques de fertilisation et d’irrigation qui rendent ces cultures moins vertueuses et soutenables. Cette contradiction est fortement dommageable et pose un réel problème d’information.

Nous regrettons enfin de ne pas disposer dans le dossier de l’avis du Maire de la commune du Perchay, pièce d’autant plus essentielle que le conseil municipal de la commune émet un avis défavorable à cette implantation. 

Pour une véritable concertation et co-construction des projets de méthanisation

Les installations d’unités de méthanisation sont soumises à la législation Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) depuis 2009. Avant le décret de 2018, les méga projets comme celui du Perchay s’inscrivaient dans le régime de l’autorisation et faisaient l’objet d’une large enquête publique, avec un cadre défini, pour consulter les populations lors de réunions et d’échanges. L’évolution du cadre législatif fait rentrer ce projet dans le régime de l’enregistrement, qui prévoit une consultation du public simplifiée, plus rapide et essentiellement en ligne. 

L’absence d’une vaste enquête publique avec des réunions durant lesquelles les habitant·es, premièr·es concerné.es par les nuisances éventuelles du projet, peuvent poser toutes leurs questions, interrogations ou inquiétudes conduit à des frustrations et, par voie de conséquence, à un rejet ferme et définitif des projets quels qu’ils soient. Découvrir un projet terminé, ficelé à grand renfort de prestations de conseil, sans prendre en compte l’avis des populations et des collectivités ainsi que certaines des réalités et spécificités locales n’aide aucunement l’acceptabilité sociale. Pour pallier ces failles, les élu·es du Pôle Écologiste appellent de leurs vœux une intervention régionale pour organiser cette concertation en mettant l’ensemble des acteur·trices et parties autour d’une table pour leur permettre de se parler, d’échanger et de co-construire les projets. 

Pour l’ensemble des raisons évoquées dans cette contribution, les élu·es du groupe Pôle Écologiste à la région Ile-de-France expriment un avis défavorable sur le projet de méthaniseur au Perchay.

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