Règlement Intérieur : Jean-Luc Dumesnil fustige des mesures anti-démocratique

A

Débat général

Monsieur le Président de séance

Mes chers collègues,

Cette 12ème modification du règlement intérieur depuis 2016 vise à réduire à nouveau les droits de l’opposition, en baissant son temps d’intervention, en limitant son droit d’amendement, en lui rendant impossible la demande de vote à bulletin secret…

Les commissions que nous avons eues n’ont malheureusement pas permis de lever nos inquiétudes.

Je vous présenterai des amendements afin de défendre nos droits.

Amendement 19 : Encadre au maximum le recours à la visioconférence

Cet amendement vise à encadrer le recours à la visioconférence qui, s’il est prévu par la loi, doit rester absolument exceptionnel pour garantir la clarté des échanges.

Amendement 18 : Temps de parole

Cet amendement vise à supprimer la disposition suivante : « Quand le temps de parole d’un groupe est épuisé, l’amendement venant en discussion est réputé défendu ».

Je ne me retrancherai pas derrière des arguments juridiques. C’est bien une question politique qui est posée et de considération pour le débat démocratique. Les élu-es doivent avoir la possibilité non seulement d’amender des textes, mais aussi d’en expliquer les fondements. La Région s’honorerait à garantir la sincérité et la clarté du débat démocratique de notre assemblée.

Amendement 21 : Contingentement du nombre d’amendements : une mesure anti-démocratique

Cet amendement vise à supprimer le contingentement du nombre des amendements budgétaires en limitant le nombre que chaque groupe peut appeler en commission des finances. Cela constitue à nos yeux une entrave manifeste au débat démocratique.

Jean-Philippe DEROSIER avait jugé cette disposition appliquée au Sénat « totalement contraire à l’esprit de la Constitution ». Ce contingentement du nombre d’amendements au poids des groupes avait été jugée par Christian JACOB « d’une rare débilité et complètement démagogique », ajoutant « on a affaire à un gouvernement de technocrates qui ne veulent pas être dérangés par les élus ». Deux salles, deux ambiances.

Amendement 22 : Limitation du temps de parole de l’opposition : une institution vidée de sa substance

Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui ampute le temps des débats budgétaires de 40% dans une région qui gère un budget de 5 milliards pour 12 millions d’habitant-es. Nos concitoyens nous ont donné mandat pour travailler.

Explication de vote

Mes chers collègues, on l’a vu, au fil des années et des modifications que vous imposez, ce règlement intérieur finit par être davantage une compilation d’interdits que la traduction – adaptée à notre collectivité, à son importance et à son poids politique et institutionnel – des fondamentaux de la République et de la démocratie.

Franchement, a qui allez-vous sérieusement faire croire que limiter le temps des débats, empêcher que chaque amendement déposé et recevable puisse être défendu, réduire le temps de parole de l’opposition, neutraliser la possibilité de recourir au vote à bulletin secret constitueraient des avancées pour la démocratie ?

« L’abstention historique qui a marqué ce scrutin, comme celui des municipales, nous dit beaucoup de l’hypercentralisation des pouvoirs et sur le procès en impuissance qui entoure les responsables publics ».

Ces mots, ce sont les mots de Madame la Présidente lors de son discours d’investiture du 2 juillet 2021.

Elle a par ailleurs affirmé que nous étions tous personnellement comptables d’un bien précieux, mais fragile, qui a pour nom « démocratie ». Vous êtes effectivement comptable de l’affaiblissement de la démocratie dans notre Région.

Sous couvert de gestion et de rationalité, vous videz toujours un peu plus de sa substance une institution régionale que votre gouvernance depuis des années abîme, réduisant l’assemblée à une chambre d’enregistrement de décisions ultra-libérales et déconnectées, réduisant le Conseil régional à un outil de communication au service de vos ambitions.

Avez-vous donc si peur du débat et de la contradiction ?

Notre collègue, Monsieur SCHALL, a judicieusement rappelé en commission du Règlement intérieur que la roue politique tourne. La réduction des droits de l’opposition que vous allez voter aujourd’hui, c’est la réduction de vos droits de demain.

Nous voterons contre ce Règlement intérieur.

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