Merci Madame la Présidente,
Monsieur le Premier vice-président,
Notre région a été la première collectivité en France à utiliser le nouveau droit de saisine de l’État pour se voir transférer des compétences nouvelles et mieux répondre aux besoins des habitants de notre territoire, mais sans demander une véritable refonte de notre fiscalité pour une véritable autonomie fiscale.
Dans un contexte de crise économique qui frappe les Franciliennes et les Franciliens, votre choix en décembre 2022 d’augmenter de 12 % les tarifs et de 7,5 % la contribution des collectivités pour nos transports, sans que les entreprises ne connaissent elles aussi un accroissement de leur contribution à ces transports publics, constituait selon nous une injustice.
De nombreuses Autorités Organisatrices des Mobilités souhaitent obtenir la compétence de fixation du taux plafond du Versement Mobilité. C’est ce que nous souhaitons également et nous vous demandons par cet amendement de solliciter le Gouvernement pour qu’il accorde à Ile de France mobilités l’autonomie de fixation des taux plafond du Versement Mobilité sur notre territoire. Il s’agit là selon nous d’une mesure de justice sociale et fiscale pour protéger les franciliens et les collectivités.