Madame la Présidente,
Monsieur le Préfet,
Le 2 février dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite “loi anti-squat”.
Avec l’accélération des procédures d’expulsion, particulièrement expéditives, et le durcissement des sanctions pénales, cette loi s’accompagne d’une rhétorique stigmatisante, sert l’accroissement de la libéralisation du marché locatif et la spéculation immobilière. C’est une nouvelle attaque directe contre les personnes précaires, sans domicile fixe et mal-logées, contraintes à occuper des lieux de manière illicite.
Cette situation n’est pourtant pas un choix mais un drame humain et malheureusement la seule alternative à la rue face à l’inaccessibilité au logement et à la saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence.
Nous constatons une baisse massive du nombre de places en hôtel social. 2 400 places ont été supprimées en 2022, phénomène lié à la fin de nombreux partenariats entre des hôtels et l’Etat, qui depuis 2010, avait fait le choix d’y recourir massivement plutôt que d’investir à la hauteur des besoins dans des structures pérennes.
A la veille des JOP 2024, les structures sont poussées à retrouver leur vocation touristique. Dans son 28e rapport sur « l’état du mal-logement en France », la Fondation Abbé Pierre s’est inquiétée du nombre croissant de femmes et d’enfants, souvent en très bas-âge, à la rue.
Le département de Seine-Saint-Denis, encore une fois, fait particulièrement les frais et cette situation qui reflète les très fortes inégalités qui traversent l’Ile-de-France.
Autre illustration de la grande pauvreté dans notre région, les bidonvilles. Le département de l’Essonne a récemment été le théâtre de nombreuses attaques manifestes au droit. Expulsions en pleine trêve hivernale et hors cadre légal, familles chassées et destruction illégale de baraques, menaces et attaques avec l’appui de certains élu.es et sous les yeux de la police immobile
Les droits des personnes précaires sont chaque jour un peu plus bafoués et leur vulnérabilité sans cesse plus grande.
Monsieur le Préfet de Région,
Vous avez la charge de garantir le respect de leurs obligations par les communes en déficit de logements sociaux, en disposant notamment du pouvoir d’appréciation face à la carence d’une commune ;
Vous avez un pouvoir de réquisition sur les logements vacants ;
Vous devez coordonner, avec les préfets de département, l’action de l’État en application notamment de l’instruction gouvernementale “visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles”.
Aussi nous souhaiterions savoir quelles sont les mesures concrètes que vous allez mettre en place et quels engagements pouvez-vous prendre aujourd’hui dans cet hémicycle pour faire respecter le droit au logement et à l’hébergement sur le territoire et répondre enfin aux problématiques de mal-logement qui ne cessent de s’aggraver en Ile-de-France ?
Je vous remercie.