Intervention d’Annie Lahmer lors de la commission permanente du 27 mars 2025
La Région Île-de-France a fait le choix d’une politique très volontariste en matière de handicap.
Elle est ainsi la seule région française à contribuer aux fonds départementaux de compensation du handicap des maisons départementales des personnes handicapées franciliennes (MDPH) tant en ce qui concerne les acquisitions d’aides techniques, d’appareillages, que pour l’adaptation des véhicules et des logements au handicap.
Ces fonds départementaux de compensation ont été créés à l’article 64 de la loi n°2005-102 du 11
février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées (article L. 146-5 du Code de l’action sociale et des familles). Cette loi pose
le principe d’un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des
conséquences de son handicap, quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge
ou son mode de vie. Par délibération n° CP 2023-403 du 10 novembre 2022, la Région a souhaité, pour une durée de trois ans, poursuivre son dispositif relatif à la participation régionale aux fonds de compensation des maisons départementales des personnes handicapées.
Depuis quelques semaines, des MDPH ont reçu une information de la part de vos services, les informant du désengagement de la région sur ce dispositif dont les 1ères conventions ont été signées en 2013, et permettaient en 2024 à quelques 56 000 bénéficiaires de bénéficier d’un reste à charges compensés.
Pouvez-vous nous indiquer quelle information publique avez-vous publiée sur les conditions de la rupture conventionnelle avec les 8 MDPH d’Ile de France, la convention devant initialement aller à son terme, soit le 10 novembre 2025 ?